Comment faire une demande de permis de construction au Québec (Canada)?
Obtenir un permis de construction est une étape incontournable pour planifier légalement un projet immobilier au Québec, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un agrandissement ou d’une transformation.
Dans le cas d’une tiny house, il est essentiel de comprendre les démarches à suivre avant même de commencer la conception ou la construction, afin d’éviter les refus, retards ou coûts inutiles.
Quelles sont les premières étapes pour planifier légalement un projet de tiny house ?
1. Vérifier les règlements municipaux et le zonage
La toute première étape consiste à vérifier les règlements d’urbanisme de la municipalité où vous souhaitez implanter votre tiny house.
Chaque ville ou municipalité applique ses propres règles concernant :
l’usage résidentiel autorisé,
les superficies minimales,
la hauteur, l’implantation et l’occupation du sol,
la distinction entre bâtiment principal, secondaire ou accessoire.
Une tiny house peut être autorisée dans certaines municipalités… et refusée dans d’autres.
2. Contacter le service d’urbanisme
Avant de déposer quoi que ce soit, contactez directement le service d’urbanisme de la municipalité.
C’est l’étape la plus importante pour planifier votre projet légalement.
En tant qu’ancienne inspectrice en urbanisme, voici certaines réalités à connaître :
les services sont souvent en sous-effectif (congés, maladies, vacances),
les règlements évoluent fréquemment,
le volume de demandes d’information est élevé.
Conseil : préparez votre projet et vos documents jusqu’à 12 mois à l’avance afin d’éviter les délais inutiles.
3. Identifier le type de projet
Le type de projet influence directement le niveau d’analyse requis et les délais.
Projets simples
Remise, balcon, clôture → traitement généralement plus rapide.Projets complexes (ex. tiny house, construction neuve)
Peuvent nécessiter :études techniques (sol, eaux, structure),
plans signés par un technologue, un architecte ou un ingénieur,
approbations supplémentaires selon la zone.
Délais de traitement des permis
Les délais varient selon la municipalité et la période de l’année :
Petite municipalité (< 10 000 habitants) : 2 à 4 semaines
Municipalité moyenne (~50 000 habitants) : 30 jours ou plus
Grande ville (~100 000 habitants) : 45 jours ou plus
Montréal : jusqu’à 12 mois, surtout en période estivale
À noter : des imprévus (catastrophes naturelles, absences prolongées, surcharge de demandes) peuvent allonger les délais.
Zones PIIA et instances décisionnelles
Certains projets sont soumis à des analyses supplémentaires :
PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale)
Encadre l’apparence des projets dans des secteurs sensibles (patrimoine, paysages, milieux naturels).CCU (Comité consultatif d’urbanisme)
Analyse les projets soumis à des règlements particuliers.Conseil municipal
Statue sur les projets, dérogations et modifications réglementaires.
Délais supplémentaires possibles :
Projet en zone PIIA : 6 semaines à 3 mois
Modification réglementaire : 1 à 2 ans
Documents généralement requis pour une demande de permis
Selon le projet, la municipalité peut exiger :
Plan d’implantation
Certificat de localisation
Plans préliminaires et plans complets signés
Études de sol et de gestion des eaux
Photos du site, estimation des coûts, soumissions
Procuration du propriétaire (si applicable)
Permis d’abattage d’arbres ou d’occupation temporaire
Frais de parc (dans le cas d’une subdivision)
Conseils pratiques pour éviter les refus et retards
Anticipez : commencez les démarches le plus tôt possible
Soyez rigoureux : fournissez tous les documents dès le départ
Demandez des confirmations écrites
Consultez un professionnel (technologue ou architecte) pour éviter des erreurs coûteuses
Pour aller plus loin
Pour une explication détaillée des étapes légales, des documents requis et des bonnes pratiques spécifiques aux tiny houses, consultez le guide
Tiny Studio – Comment choisir, concevoir et construire sa propre tiny house.
Vous y trouverez une approche complète basée sur une expérience réelle d’auto-construction et une compréhension concrète des réalités réglementaires au Québec.
